Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L227-8

Versions de l'article :
  • En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.

Article L227-8


Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.