Code de commerce

• Partie législative
  
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    
    • TITRE IV : Du fonds de commerce.
      
      • Chapitre IV : De la location-gérance.

Article L144-4

Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.