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Article L144-3

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Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • TITRE IV : Du fonds de commerce.
        • Chapitre IV : De la location-gérance.

Article L144-3


Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance.