Code de commerce

• Partie Arrêtés
  
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    
    • TITRE II : Des commerçants.
      
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        
        • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
          
          • Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
            
            • Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
              
              • Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
                
                • Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.

Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.