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Article A123-61-1

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Code de commerce


  • Partie Arrêtés
    • LIVRE Ier : Du commerce en général.
      • TITRE II : Des commerçants.
        • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
          • Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
            • Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
              • Paragraphe 3 : Des dépôts en annexe au registre
                • Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français
                  • Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

Article A123-61-1

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.

Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.