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Code

Code de la construction et de l'habitation


  • Partie réglementaire
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
      • Titre V : Aide personnalisée au logement
        • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
          • Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-16


Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée, telle que résultant des dispositions de l'article R. 422-1 et de l'article 4 du décret n. 60-1063 du 1er octobre 1960, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par les conventions.