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Code de la construction et de l'habitation


  • Partie réglementaire
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
      • Titre V : Aide personnalisée au logement.
        • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
          • Section 1 : Conventions passées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Article R353-16


Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à celles prévues par l'article R. 441-3.

Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.