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Code

Code des assurances


  • Partie législative
    • Livre Ier : Le contrat
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie
          • Section I : Dispositions générales.

Article L132-23


Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

Pour les autres assurances sur la vie, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsqu'au moins deux primes annuelles ont été payées.