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Code

Code des assurances


  • Partie législative
    • Livre Ier : Le contrat
      • Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.
        • Chapitre II : Les assurances sur la vie
          • Section I : Dispositions générales.

Article L132-23


Les assurances temporaires en cas de décès ne donnent lieu ni à la réduction ni au rachat. Ne comportent pas le rachat les assurances de capitaux de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance, et les rentes viagères différées sans contre-assurance.