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Article L6323-17-1

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Code du travail


  • Partie législative
    • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
      • Livre III : La formation professionnelle
        • Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
          • Chapitre III : Compte personnel de formation
            • Section 2 : Mise en ½uvre du compte personnel de formation pour les salariés
              • Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte

Article L6323-17-1

Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé. Il bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.