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Article L2421-1

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Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre IV : Les salariés protégés
        • Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
          • Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
            • Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
              • Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié.

Article L2421-1


La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail.

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.