Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L2314-4

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre Ier : Délégué du personnel
          • Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
            • Section 2 : Election
              • Sous-section 1 : Organisation des élections.

Article L2314-4


Lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.