Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article L2312-8

Versions de l'article :

Code du travail


  • Partie législative
    • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
      • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
        • Titre Ier : Délégué du personnel
          • Chapitre II : Conditions de mise en place.

Article L2312-8


Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.