Code du travail

• Partie législative
  
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    
    • Livre Ier : Les syndicats professionnels
      
      • Titre IV : Exercice du droit syndical
        
        • Chapitre III : Délégué syndical
          
          • Section 1 : Conditions de désignation
            
            • Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
              
              • Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus.

Article L2143-3

Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur.

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif de cinquante salariés ou plus a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.