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Article 530-3

Versions de l'article :

Code de procédure pénale


  • Partie législative
    • Livre II : Des juridictions de jugement
      • Titre III : Du jugement des contraventions
        • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
          • Section 3 : Dispositions communes

Article 530-3


Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.