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Article 1382

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
      • Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1382

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.