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Article 815-3

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Code civil


  • Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
    • Titre Ier : Des successions
      • Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
        • Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.

Article 815-3


Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.