Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Article 490

Versions de l'article :

Code civil


  • Livre Ier : Des personnes
    • Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 490


Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.

Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.

L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.