Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  
  • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
    
    • Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
      
      • Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
        
        • Section I : Les attestations.

Article 203

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.