Code de procédure civile

• Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  
  • Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
    
    • Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
      
      • Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
        
        • Section I : Les attestations.

Article 201

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.