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Code

Livre des procédures fiscales


  • Partie législative
    • LE CONTROLE DE L'IMPOT
      • LES DELAIS DE PRESCRIPTION
        • IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

Article L169


Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (1).


(1) Voir toutefois, art. L. 185