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Code

Livre des procédures fiscales


  • Partie législative
    • Première partie : Partie législative
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification

Article L80 B


La garantie prévue au premier alinéa de l'article 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.