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Code

Code général des impôts


  • Livre II : Recouvrement de l'impôt
    • Chapitre II : Pénalités
      • Section II : Dispositions particulières
        • A : Impôts directs et taxes assimilées
          • 2 : Amendes fiscales

Article 1763

I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :


a. Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;


b. Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;


c) Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q (1);


d. Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;


e. Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs.


f. Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219.


Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.


II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B, le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état prévu au III de l'article 54 septies.


III. - Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.