if ( ($l->estAbonneRevue($site_meta[ "id" ])) && (!$l->estAbonneWebPlus( 'integral' )) ){ include ('commun/cookie_demo_rfc.php'); } //include ('commun/cookie_c19.php'); ?>
Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
                • 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
                  • A : Régimes d'imposition

Article 69


I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.


II. Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :

a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait ;

b. De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait a été dénoncé par l'administration, dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives n'excède pas 1 800 000 F.

III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au II b, les intéressés sont soumis de plein droit au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.

Les deux catégories d'exploitants prévues au II peuvent opter pour le régime normal.

IV. Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III, doivent être formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles s'appliquent.


V. Pour l'application des dispositions du présent article et du deuxième alinéa de l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq.