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Code

Code général des impôts


  • RECOUVREMENT DE L'IMPOT
    • PENALITES
      • DISPOSITIONS PARTICULIERES.

Article 1763 C

Toute infraction aux dispositions de l'article 170-1 bis, troisième alinéa, donne lieu à l'application, avec un minimum de 200 F, d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
Cette amende, établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, n'est pas appliquée dans le cas prévu à l'article 1725-3.