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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
        • Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
          • Section V : Evaluation des biens

Article 885 S


La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.