Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  
  • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
    
    • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
      
      • Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
        
        • I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité

Article 1649 quater E bis

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques, de faire libeller ces chèques à leur ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement. Ils doivent en informer leur clientèle. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.