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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
      • Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Obligations des contribuables
          • 0I : Déclaration des comptes financiers.

Article 1649 A


Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (1).


(1) Voir Annexe IV, art. 164 FA.