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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
        • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
          • Section II : Les tarifs et leur application
            • VI : Mutations à titre gratuit
              • B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
                • 2 : Dispositions spéciales aux successions
                  • b : Passif déductible
                    • 3° : Frais funéraires

Article 775


Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 910 euros.