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Code

Code général des impôts


  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
    • Première Partie : Impôts d'État
      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu
          • Section II : Revenus imposables
            • 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              • VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
                • 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

Article 150 UC


I. - Les dispositions du I et des 4° à 8° du II de l'article 150 U s'appliquent :

a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-140 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;

b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.

II. - Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :

a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;

b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.