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Code

Article 369 B

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Code général des impôts, annexe 2


  • ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
      • ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
        • OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Article 369 B


Les produits faisant l'objet des obligations prescrites par les articles 369 et 369 A sont soumis aux dispositions des articles 368 B à 368 G et de l'article R24-1 du livre des procédures fiscales.