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Code

Code général des impôts, annexe 2


  • ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
      • ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
        • OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Article 369


I Tout transport par voie publique de fruits et de légumes frais figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) doit être accompagné d'un bon de remis. Il en est de même des transports de fruits et de légumes séchés ou conservés selon un procédé qui ne modifie pas leur état naturel.

II Ces dispositions ne s'appliquent pas :

Aux transports de fruits et de légumes de sa récolte, effectués par un producteur agricole au moyen d'un véhicule lui appartenant, par la voie la plus directe, à destination des marchés de gros et des stations de conditionnement situés à une distance maximale de 40 km du siège de son exploitation ou, en l'absence de tels marchés ou stations situés à cette distance pour le produit transporté, à destination du marché de gros et de la station de conditionnement les plus proches du siège de l'exploitation ;

Aux livraisons faites à ses clients par un commerçant détaillant ;

Aux transports effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation.

(1) Annexe IV, art. 164 F nonies à 164 F quaterdecies