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Code général des impôts, annexe 2


  • ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
      • ARTISANS *DEFINITION*.

Article 369


Les artisans qui ont recours à un outillage mécanique mû par la force motrice peuvent être considérés comme artisans au sens des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts, lorsque l'emploi de cet outillage ne modifie pas le caractère de leur activité. Il en est ainsi lorsque cet outillage se compose de machines dont le fonctionnement requiert l'intervention personnelle et constante de celui qui les utilise et met en jeu son attention, son habileté professionnelle ou même sa force musculaire.