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Article 368

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Code général des impôts, annexe 2


  • ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
    • DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
      • ASSIETTE ET CONTROLE DE L'ETAT
        • OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Article 368


Le transport par voie publique de produits figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), après consultation des organisations professionnelles intéressées doit être accompagné d'un bon de remis, dans les conditions fixées par l'article 1649 ter du code général des impôts et par les articles 368 A à 368 G de la présente annexe et les articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au transport de ces produits par un particulier pour les besoins de sa propre consommation.

(1) Annexe IV, art. 164 F bis à 164 F octodecies.

Voir également ci-après, art. 369 à 369 B.