Code général des impôts, annexe 2

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  
  • Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
    
    • Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
      
      • Section I : Centres de gestion agréés

Article 371 LA

Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.