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Code

Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
      • TITRE II : Des garanties.
        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
          • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article L526-19

Le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est fixé par décret.

La formalité de déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.