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Article L236-16

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Code de commerce


  • Partie législative
    • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
      • TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
        • Chapitre VI : De la fusion et de la scission
          • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes

Article L236-16

Les articles L. 236-9, L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables à la scission.