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Jurisprudence administrative
Conseil d'État, 9ème chambre, 05/06/2019, 412138, Inédit au recueil Lebon
Rapporteur : M. Nicolas Agnoux
Avocats : CABINET BRIARD
Commissaire : Mme Marie-Gabrielle Merloz

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société nouvelle de réalisations techniques (SNRT) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208354 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 15LY04085 du 27 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'EURL SNRT contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 juillet et 21 septembre 2017 et le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EURL SNRT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la Société nouvelle de réalisations techniques.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que l'EURL Société nouvelle de réalisations techniques (SNRT) est le bureau d'études du groupe Gauder, qui intervient dans le domaine de la fabrication de machines spécialisées, et qui est composé, notamment, de la société française Setic ainsi que de la société chinoise Gauder Group China. Au cours des années 2008 et 2009, la société Setic a refacturé à l'EURL SNRT les salaires qu'elle a versés à M. A..., mis à disposition de la société Gauder Group China pour exercer les fonctions de dirigeant de cette entreprise. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'EURL SNRT, l'administration a estimé que la prise en charge des salaires de M. A... constituait, en l'absence de refacturation à la société Gauder Group China, un acte anormal de gestion et réintégré les sommes correspondantes dans les bénéfices de la société. La société requérante se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 octobre 2015 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires ayant résulté de cette réintégration.

2. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

3. Pour contester la qualification d'acte anormal de gestion retenue par l'administration, l'EURL SNRT a fait valoir qu'elle avait refacturé les salaires de M. A... à la société Gauder Group China en vertu d'une convention de prestations de services signée le 31 décembre 2007, aux termes de laquelle elle s'engageait à mettre à la disposition de cette société ses ressources en matière d'expertise technique. L'article 4.1 de cette convention prévoyait que l'EURL SNRT percevrait, en contrepartie de la mise à disposition de personnel pour une durée supérieure à six mois, une rémunération composée d'une part forfaitaire et d'une part variant en fonction du chiffre d'affaires de la société Gauder Groupe China. En jugeant que les factures émises par l'EURL SNRT à destination de la société Gauder Group China en 2008 et 2009 ne permettaient pas d'établir que la rémunération de M. A...avait été refacturée à cette société, alors qu'elles étaient établies conformément aux stipulations de l'article 4.1 de la convention du 31 décembre 2017 et que leur montant était supérieur aux rémunérations, prises en charge par la requérante, des salariés du groupe mis à la disposition de la filiale chinoise pour une durée supérieure à six mois et dont faisait partie M. A..., la cour a dénaturé les faits qui lui étaient soumis. Par suite, l'EURL SNRT est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui est dit au point 3 ci-dessus que l'administration fiscale n'établit pas l'absence de refacturation, par l'EURL SNRT à la société Gauder Group China, des rémunérations versées à M.A..., mis à la disposition de cette dernière société au cours des années 2008 et 2009. L'EURL est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 résultant de la réintégration de ces charges dans ses bénéfices imposables.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, pour l'ensemble de la procédure, le versement d'une somme de 5 000 euros à la société SNRT.




D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 27 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : Le jugement du 27 octobre 2015 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration des charges correspondant aux salaires de M. A....
Article 3 : L'EURL SNRT est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la réintégration des charges correspondant aux salaires de M. A...au titre des exercices clos en 2008 et 2009.
Article 4 : L'Etat versera à l'EURL SNRT une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'EURL Société nouvelle de réalisations techniques et au ministre de l'action et des comptes publics.