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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-24.264, Inédit
N° de pourvoi 16-24264
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452

Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Waquet, Farge et Hazan

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire afférent à une période de congé de formation ;

Attendu que pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à reproduire ses conclusions à l'exception de quelques aménagements de style ;

Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Jules Caillé auto.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Jules Caillé Auto à payer à M. Y... une somme de 440,09 euros à titre de retenue de salaire de juillet 2015 ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... demande la somme de 440,09 euros au titre de retenue de salaire de juillet 2015 ; qu'il a demandé à son employeur de lui rémunérer les 5 jours de formation pendant lesquels il été formé par Cap Conseil Formation, ce que la direction a refusé ; que le bulletin de paie de juillet 2015 affiche une retenue de salaire de 440,09 euros au titre d'une absence autorisée non payée ; que la direction de la société refuse de régler le congé de formation de son salarié pour deux motifs :
qu'au premier argument, le contenu de la formation suivie par M. Y... ne répond pas aux exigences réglementaires s'appuyant sur la circulaire du ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale DRT n°12 du 27 septembre 1983 relative à l'établissement de la liste des organismes appelés à dispenser la formation économique aux membres titulaires des comités d'entreprise (art L434-10 du code du Travail) ; que textuellement selon cette circulaire, le contenu de la formation devait intégrer pour l'essentiel les éléments suivants: les différentes formes juridiques de l'entreprise, les restructurations : fusion, scission, prise de participation, les mécanismes de base de la comptabilité : bilan, compte d'exploitation, etc., les notions de base de l'analyse financière : stock, investissements, emprunts etc., éventuellement les procédures de règlement des entreprises en difficultés ; que cette circulaire n'est pas, somme toute apparence, reprise sur le site relevant du Premier Ministre (il s'agit du site http//icirculaire.legifrance.gouv.fr) ; qu'une circulaire qui ne figure pas sur ce site n'est pas applicable selon l'article 1 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ; que force est de constater que cette circulaire n'est pas impérative et qu'elle emploi le conditionnel ; que le programme de la formation suivie correspond aux missions et compétences du CE et que la direction n'avait pas à retenir le salaire de M. Y... d'autant que Cap Conseil Formation est agréé au titre des organismes dispensateurs de la formations des membres du CE ;
que le deuxième argument de la direction a été de dire que M. Y... a fait une demande d'absence pour un congé formation économique sociale et syndicale, et qu'à ce titre le maintien de la rémunération pour le congé ne se fera qu'après réception d'un courrier de son organisation syndicale demandant le maintien de la rémunération ; que l'argumentation n'est pas probante ; qu'en effet le congé de formation des membres du CE n'est ni plus ni moins qu'une déclinaison du congé de formation économique, sociale et syndicale, à tel point que l'article L.2325-44 indique expressément que le congé de formation des membres du CE est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L.3142-7 et suivants ; que le refus de la société Jules Caillé Auto est à l'évidence abusif ;

1°- ALORS QU'en se bornant, à titre de motivation, à reproduire les conclusions de M. Y... à l'exception de quelques suppressions de paragraphes inopérants-, le conseil de prud'hommes qui a statué de la sorte par une apparence de motivation faisant peser un doute sur son impartialité, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

1°- ALORS QUE le régime juridique du congé de formation économique, sociale et syndicale issu de l'article L.3142-7 du code du travail est distinct du congé de formation économique prévu par l'article L.2325-44 du code du travail réservé au membre titulaire du comité d'entreprise ; qu'en particulier, depuis l'abrogation de l'ancien article L.3142-8 du code du travail à compter du 1er janvier 2015, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps consacré à la formation économique, sociale et syndicale contrairement à ce que prévoit l'article L.2325-44 ; qu'en l'espèce, par courrier du 24 avril 2015, M. Y... a sollicité une demande de congé de formation économique, sociale et syndicale qu'il a effectuée du 8 au 12 juin 2015 et a été prévenu par la société Jules Caillé Auto dès le 5 mai 2015 que son salaire ne serait pas maintenu et que la formation devait être effectuée par un organisme habilité ; qu'en jugeant que « le congé de formation des membres du CE n'est ni plus ni moins qu'une déclinaison du congé de formation économique, sociale et syndicale » pour en déduire que le refus de la société Jules Caillé Auto de rémunérer M. Y... pour le temps passé à sa formation était abusif et la condamner à lui payer la somme de 440,09 à titre de retenue sur salaire, le conseil de prud'hommes qui, par confusion, a refusé d'appliquer le régime juridique du congé de formation économique, sociale et syndicale a violé les articles L.3142-7, L.3142-8 et L.2325-44 du code du travail alors en vigueur ;

3°- ALORS de plus qu'en application de l'article L.3142-7 du code du travail en sa version applicable au litige, la formation économique, sociale et syndicale doit être effectuée par un organisme habilité, soit un centre rattaché à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit un institut spécialisé, dont la liste est fixé par un arrêté ; qu'en l'espèce, la société Jules Caillé Auto a fait valoir que l'organisme Cap Conseil Formation qui a réalisé la formation économique, sociale et syndicale de M. Y... ne figurait pas sur l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant cette liste d'organismes habilités, ce dont elle avait prévenu le salarié par lettre du 5 mai 2015 et ce dont il résultait que la formation ne pouvait pas être prise en charge ; qu'en affirmant que Cap Conseil Formation était agréé au titre des organismes dispensateurs de formation des membres du CE quand il lui incombait de vérifier s'il était habilité au titre de la formation économique, sociale et syndicale et s'il figurait sur l'arrêté précité, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les articles L.2325-44 et R 2325-8 du code du travail et défaut d'application l'article L.3142-7 du code du travail alors en vigueur.