Vous êtes ici : Accueil / Outils /
Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-21.924, Inédit
N° de pourvoi 12-21924
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02016

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc, 28 septembre 2010 n° 08-45.522) que M. X... a été engagé par M. Y..., à l'enseigne Transport béton, le 2 février 2002 en qualité de chauffeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient que l'employeur a payé les heures supplémentaires effectuées au-delà du quota légal de 200 heures par an sous forme de primes au lieu d'attribuer au salarié un repos compensateur ; que la demande qui tend au paiement de ces heures et non à l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur du repos compensateur dont le salarié n'a jamais demandé le bénéfice ne peut aboutir sauf à allouer au salarié des sommes dont la loi lui interdit le bénéfice ;

Mais attendu que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d'un salaire majoré, mais d'une part doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel, et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le paiement d'une prime ne peut tenir lieu de rémunération des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen emporte cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié, Monsieur Jean-François X..., de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des heures supplémentaires depuis plusieurs années.

AUX MOTIFS QUE le travail de M X... consistait en la conduite d'un camion toupie et il était mis à la disposition permanente de la société Holcim dans le cadre de la construction d'un axe routier important à la Réunion dénommée route des Tamarins ; que si les parties ont été en désaccord sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées par M X... en définitive, alors que celui ci tenait un décompte journalier de ses heures de travail, après examen et traitement automatique des disques chronotachygraphes, la réalité de ces heures n'est plus contestée par l'employeur M Y... qui admet même devoir à ce titre à M. X... la somme de 1.395,84 ¿ qu'il offre de lui payer ; qu'il est sous cette dernière réserve établi que l'intégralité des heures supplémentaires de travail qu'il a effectivement exécutées a été payée à M. X... ; mais qu'il est également établi et non contesté par M Y... que partie de ces heures supplémentaires à savoir celles effectuées par M X... au delà du quota légal de 200 heures par an ont, au lieu de donner lieu à repos compensateur, été payées sous forme de primes ; que c'est cette pratique qui est contestée par M. X... qui prétend qu'elle est illégale et qui demande paiement, en sus des primes déjà perçues par lui, de ces heures qui doivent être comptabilisées en heures supplémentaires et lui être payées comme telles ; qu'en effet la demande de M X... tend clairement au paiement de ces heures et non à l'octroi de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur d'un repos compensateur dont il n'a jamais demandé le bénéfice avant de résilier son contrat de travail et dont il ne peut plus bénéficier à ce jour ; que dans la mesure où rien ne permet de remettre en cause la justification des primes de rendement et primes exceptionnelles versées à M X... qu'il ne met pas d'ailleurs lui même en cause, aucune demande n'étant faite par lui à ce titre, il est patent que faire droit à la demande de M X... aurait pour conséquence de lui allouer des sommes dont la loi lui interdit le bénéfice ; qu'il ne peut en conséquence qu'être débouté de sa demande de ce chef ; qu'il doit également être débouté de sa demande en dommages et intérêts dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur le non paiement pendant plusieurs années d'heures supplémentaires auxquelles il vient d'être dit qu'il ne peut prétendre.

ALORS QUE le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires au motif que lesdites heures avaient été rémunérées sous forme de prime, ce qui ne pouvait tenir lieu de règlement, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-11, 3121-22 et L. 3121-25 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié, Monsieur Jean-François X..., de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, préjudice moral et préjudice financier, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité légale de licenciement.

AUX MOTIFS QU'en droit la prise d'acte avec demande de résiliations judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur rompt définitivement le contrat de travail à la date à laquelle elle intervient ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le juge saisi doit se borner à rechercher si les griefs invoqués à l'appui de la prise d'acte et ceux qui sont éventuellement allégués ensuite par le salariée étaient ou non justifiés sans prendre en compte les évènements postérieurs et il faut que les faits constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur et qu'ils rendent impossibles le maintien du lien contractuel ; que la charge de la preuve des faits allégués incombe exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce, le grief allégué à l'origine par Monsieur X... tel que résultant de son courrier du 21 décembre 2007 à l'encontre de son employeur pour justifier sa prise d'actez et en imputer la responsabilité à ce dernier était le non paiement du salaire qu'il considérait alors lui être dû sur la base de 151,67 heurs par mois ; que ce grief était incontestablement injustifié dès lors qu'il a été définitivement jugé que le salaire qui lui était dû correspondait à une durée de travail de 169 heures par mois ; qu'il fait aujourd'hui valoir dans ses écritures soutenues oralement à l'audience que le non paiement des heures supplémentaires justifiait sa prise d'acte ; qu'alors qu'il vient d'être débouté par la Cour de sa demande de ce chef et qu'il est établi qu'il a perçu la quasi intégralité - sauf 1.395,84 euros - des sommes qui lui étaient dues pour les heures de travail effectivement exécutées par lui, un tel grief est incontestablement injustifié ; que la prise d'acte de Monsieur X... le 21 décembre 2007 doit donc avoir les effets d'une démission à cette date et il doit être débouté de toutes ses demandes en dommages et intérêts et indemnités diverses consécutives à la rupture du contrat de travail entre les parties.

ALORS QUE la lettre de rupture ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ; que par ailleurs le défaut de paiement des heures supplémentaires constitue de la part de l'employeur un manquement à ses obligations de nature à lui imputer la responsabilité de la rupture, de sorte que le salarié ne peut être considéré comme ayant donné un consentement clair et non équivoque à sa décision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que son employeur restait devoir à Monsieur Jean-François X..., au titre des heures supplémentaires effectuées, la somme de 1.395,84 euros, somme correspondant à un mois de salaire ; qu'en affirmant pourtant que la prise d'acte doit avoir les effets d'une démission, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail.

ET ALORS de surcroît QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à de nombreuses autres heures supplémentaires non rémunérées, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile.