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Jurisprudence
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 12-23.501, Inédit
N° de pourvoi 12-23501
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00345

M. Espel (président)
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 21 mars 2011), que la Société de développement régional Antilles Guyane (la SADERAG), aux droits de laquelle se trouve la Société financière Antilles-Guyane (la SOFIAG), a, par acte notarié du 20 juillet 1987, consenti à la société La Maison de l'Afrique (la société), alors en formation, un prêt en garantie duquel Mme X..., veuve Y... (Mme X...) a consenti une sûreté réelle ; que la société n'ayant pas repris cet engagement, Mme X... a assigné la SOFIAG, demandant à être déchargée de son obligation ;

Attendu que la SOFIAG fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était déchargée de l'engagement de caution hypothécaire pris par acte notarié du 20 juillet 1987, ordonné la mainlevée de l'hypothèque prise le 2 septembre 1987 et renouvelée le 7 mai 1997, et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... la somme de 8 384,70 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que la sûreté réelle consentie en garantie de la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement ; qu'en faisant application des dispositions propres au cautionnement, pour décharger Mme X... de l'engagement qu'elle avait souscrit par acte notarié du 20 juillet 1987, bien qu'elle y ait consenti, non un cautionnement, mais une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, en garantie de la dette d'un tiers, la cour d'appel a violé les articles 2292 et 2393 du code civil ;

2°/ que selon prêt notarié consenti par acte du 20 juillet 1987, Mme X... a déclaré se constituer caution hypothécaire du preneur envers la SODERAG, le terme « preneur » désignant « la société à responsabilité limitée « la Maison de l'Afrique (¿) représentée par : - M. Z... (¿) et Mme Y... Yveline (¿) Tous deux co-gérants de ladite société. Ci après dénommés « l'emprunteur » ; qu'en jugeant néanmoins, pour décharger Mme X... de son obligation de garantie, que la sûreté ainsi consentie bénéficiait à la seule société en formation, à l'exclusion de ses gérants cependant que ces derniers étaient expressément et nommément visés par le terme « preneur », la cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que tout jugement doit être motivé ; que selon le prêt notarié, sont « dénommés « l'emprunteur » les « deux co-gérants de la société La Maison de l'Afrique » et la société elle-même, et Mme X... se constitue caution hypothécaire du « preneur » ; qu'en affirmant que l'acte notarié indiquait « sans ambiguïté ni aucune incertitude » que « l'emprunteur garanti » était la seule société en formation, sans préciser quelle clause de l'acte permettait de justifier une telle affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu' en présence d'un acte ambigu, le juge doit rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intention de Mme X... de constituer une sûreté en garantie de la dette de M. Z... et Mme Y... ne s'évinçait pas notamment d'une lettre du 25 mars 2004, dans laquelle elle écrivait s'être « portée caution pour le prêt que la SOFIAG avait consenti à M. Z... », bien que les clauses de l'acte précisant qu'elle se constituait caution hypothécaire du preneur et que la société La Maison de l'Afrique, M. Z... et Mme Y... étaient « dénommés » preneurs, s'opposaient à ce que la convention soit considérée comme réservant clairement la qualité d'emprunteur garanti à la société La Maison de l'Afrique, de sorte qu'il fallait à tout le moins rechercher dans tout élément la volonté des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant des termes employés, que la cour d'appel a considéré que la sûreté réelle avait été consentie pour garantir la dette de la société en formation envers la SOFIRAG ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé par motifs adoptés que le prêt contracté au nom d'une société en cours de constitution n'engage, en l'absence de reprise de cet engagement que celui qui se dit son représentant, que l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par la sûreté garantissant l'exécution de celui-ci , puis constaté que l'état des actes accomplis pour le compte de la société La Maison de l'Afrique en formation faisait apparaître que le prêt litigieux n'avait pas été repris par celle-ci, l'arrêt en déduit que la sûreté réelle consentie par Mme X... ne pouvait garantir la dette personnelle des cogérants ; que par ces énonciations, constatations et appréciations, abstraction faite du visa erroné de l'article 2292 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche évoquée à la quatrième branche que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une décision motivée, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société financière Antilles-Guyane aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Société financière Antilles-Guyane

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Albertine X..., veuve Y..., était déchargée de l'engagement de caution hypothécaire pris par acte notarié du 20 janvier 1987, d'AVOIR ordonné la mainlevée de ladite hypothèque prise le 2 septembre 1987 et renouvelée le 7 mai 1997, et d'AVOIR condamné la SOFIAG à verser à Madame Albertine X..., veuve Y..., la somme de 8.384,70 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de reprise par la société des engagements contractés par les gérants, ceux-ci sont engagés à l'égard du prêteur, en tant qu'auteur et signataire du contrat de prêt et tenus à ce titre de lui rembourser, selon les modalités prévues par le contrat, les sommes prêtées ; qu'en revanche, lorsque comme en l'occurrence, la société régulièrement constituée et immatriculée ne reprend pas le prêt, la caution qui s'est engagée à garantir le contrat passé pour le compte de cette société alors en formation ne peut être tenue de garantir un engagement qui reste à la charge de celui qui a passé l'acte, son cautionnement devenant alors caduc ; que si l'acte notarié indique que Madame Y... se constitue caution hypothécaire du « PRENEUR » envers la SOFIAG, il ne peut se déduire de cette mention que son engagement valait à l'égard des cogérants en cas de non reprise du contrat de prêt dès lors que l'acte notarié indique sans ambiguïté ni aucune incertitude sur l'identité de l'emprunteur garanti, que le contrat de prêt est passé au nom de la société en formation de sorte que la garantie ne peut être étendue à la dette personnelle des cogérants ; qu'en considération de ces éléments et au regard des dispositions de l'article 2292 du code civil, le tribunal a décidé, à juste titre, que Madame Y... devait être déchargée de son cautionnement et être remboursée de la somme de 8.384,70 euros versée en exécution de son engagement rendu caduc par l'absence de reprise du contrat de prêt ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Madame X... se prévaut de l'application de l'article 2292 du Code civil aux termes duquel le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà de limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'un prêt assorti d'un cautionnement n'est pas repris par la société en formation, il n'engage que celui qui se dit son représentant et l'obligation de restituer les fonds est à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue par le contrat et par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci ; que le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu ; qu'en l'espèce, l'acte notarié mentionne que « Mme X... (¿) après avoir pris connaissance des clauses du présent contrat, a déclaré se constituer caution hypothécaire du PRENEUR envers la SODERAG ce qui est accepté » ; que la mention du PRENEUR ne figure pas dans le corps de l'acte et il n'est pas possible de considérer qu'elle vise non seulement la SARL mais aussi les associés en cas de non reprise ; que l'engagement de caution hypothécaire concernait la société et non l'obligation des deux dirigeants ; qu'il convient ainsi de dire que Madame X... veuve Y... est déchargée de cet engagement donné par acte notarié du 20 juillet 1987, sans examiner les autres moyens ou demandes subsidiaires ; que la mainlevée de l'inscription hypothécaire sera donc ordonnée et les voies d'exécution fondées sur cet engagement ne sauraient se poursuivre valablement ; que l'absence de contestation des 11 versements de 5.000 F par Madame X... en exécution de son obligation de caution doit conduire à ordonner le remboursement de cette somme de 8.384,70 euros au visa de l'article 1376 du Code civil ;

1°) ALORS QUE la sûreté réelle consentie en garantie de la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement ; qu'en faisant application des dispositions propres au cautionnement, pour décharger Madame X... de l'engagement qu'elle avait souscrit par acte notarié du 20 janvier 1987, bien qu'elle y ait consenti, non un cautionnement, mais une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, en garantie de la dette d'un tiers, la Cour d'appel a violé les articles 2292 et 2393 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon prêt notarié consenti par acte du 20 juillet 1987, Madame X... « a déclaré se constituer caution hypothécaire du PRENEUR envers la SODERAG », le terme « preneur » désignant « la société à responsabilité limitée « LA MAISON DE L'AFRIQUE (¿) représentée par : - Monsieur Z... Kerfala (¿) Et Madame Y... Yveline (¿) Tous deux co-gérants de ladite société. Ci après dénommés « L'EMPRUNTEUR » » (prêt notarié, p. 2, nous soulignons) ; qu'en jugeant néanmoins, pour décharger Madame X... de son obligation de garantie, que la sûreté ainsi consentie bénéficiait à la seule société en formation, à l'exclusion de ses gérants cependant que ces derniers étaient expressément et nommément visés par le terme « preneur», la Cour d'appel a dénaturé l'acte de prêt, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé ; que selon le prêt notarié, sont « dénommés « L'EMPRUNTEUR » » les « deux co-gérants de la société la MAISON de l'AFRIQUE » et la société elle-même, et Madame X... se constitue caution hypothécaire du «PRENEUR » ; qu'en affirmant que l'acte notarié indiquait « sans ambiguïté ni aucune incertitude » que « l'emprunteur garanti » était la seule société en formation, sans préciser quelle clause de l'acte permettait de justifier une telle affirmation, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, en présence d'un acte ambigu, le juge doit rechercher la commune intention des parties contractantes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'intention de Madame X... de constituer une sûreté en garantie de la dette de Monsieur Z... et Madame Y..., ne s'évinçait pas notamment d'une lettre du 25 mars 2004, dans laquelle elle écrivait s'être « portée caution pour le prêt que la SOFIAG avait consenti à Monsieur Kerfala Z... », bien que les clauses de l'acte précisant qu'elle se constituait caution hypothécaire du preneur et que la société LA MAISON DE L'AFRIQUE, Monsieur Z... et Madame Y... étaient « dénommés» preneurs, s'opposaient à ce que la convention soit considérée comme réservant clairement la qualité d'emprunteur garanti à la société LA MAISON DE L'AFRIQUE, de sorte qu'il fallait à tout le moins rechercher dans tout élément la volonté des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.