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JORF
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JORF n°0313 du 27 décembre 2020

ARRETE

Arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation de la période d'adaptation mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions

NOR: ECOT2034721A


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment le 2° du I de l'article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en actions ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 septembre 2020,
Arrête :

Article 1


I. - Pour l'application du I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à neuf mois.
II. - Pour l'application du II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à neuf mois.
III. - Pour l'application du III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à neuf mois.
IV. - La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte du plan d'épargne en action de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 2° du I de l'article L. 221-31 à l'issue de la période d'éligibilité octroyée. Cette décision est également présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, avant le 1er mars 2021, le teneur de compte du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 3° de l'article L. 221-32-2 à l'issue de la période d'éligibilité octroyée. Cette décision est également présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
V. - Le teneur de compte doit informer individuellement le titulaire du plan, avant le 1er mai 2021, en cas de perte d'éligibilité du titre détenu. Le teneur de compte précise la date de perte de l'éligibilité des titres et informe le titulaire du plan des conséquences de cette perte d'éligibilité sur son plan et des modalités selon lesquelles il peut le conserver.

Article 2


Pour l'application du IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir du 1er janvier 2021, est fixée à douze mois.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Bruno Le Maire