Article 1

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Article 2

Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

Article 3

Après l'article 2, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est déterminé de manière forfaitaire, selon les modalités fixées à l'annexe VIII. Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée à cette même annexe VIII demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er. »

Article 4

Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
2° Après l'annexe VII, est insérée une annexe VIII ainsi rédigée :

« ANNEXE VIII

En 2021, le tarif forfaitaire des annonces légales mentionnées à la première phrase de l'article 2-1 est établi comme suit :

».

Article 5

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2021.