Vous êtes ici : Accueil / Outils /
JORF
JORF

JORF n°0142 du 11 juin 2020

DECRET

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19

NOR: ECOC2009587D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3262-8, R. 3262-10 et R. 3262-27 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-8 du code du travail, les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, sont utilisables les dimanches et jours fériés.

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail, lorsque les titres-restaurant sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci dans les conditions prévues à l'article R. 3262-27 du même code, leur utilisation est limitée à un montant maximum de trente-huit euros par jour.

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud