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JORF
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JORF n°0271 du 22 novembre 2019

DECRET

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée

NOR: JUSC1928131D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 641-2 et L. 644-5 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 57,
Décrète :

Article 1


L'article D. 641-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 300 000 ¤ et pour le nombre de salariés à 1 » sont remplacés par les mots : « 750 000 ¤ et pour le nombre de salariés à 5 » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 ¤ et pour le nombre de salariés à 1. »

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire