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JORF
(Dernière modification : 26 juin 2019 )

JORF n°0145 du 25 juin 2019

DECRET

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

NOR: SSAS1912523D


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8 et L. 623-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1225-35 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 72 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 mai 2019,
Décrète :


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D1225-8, Art. D1225-8-1

ModifieCode du travail - art. D1225-8 (V)
CréeCode du travail - art. D1225-8-1 (V)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-27, Art. D732-28, Art. D732-28-1, Art. D732-29

ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. D732-27 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. D732-28 (V)
CréeCode rural et de la pêche maritime - art. D732-28-1 (V)
ModifieCode rural et de la pêche maritime - art. D732-29 (V)
Code du travail - art. L1225-35

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Art. D331-6, Art. D613-4-2, Art. D613-4-5

Code du travail - art. L1225-35
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D331-3 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D331-4 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D331-5 (V)
CréeCode de la sécurité sociale. - art. D331-6 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D613-4-2 (V)
ModifieCode de la sécurité sociale. - art. D613-4-5 (V)

Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 43

ModifieDécret du 17 juin 1938 - art. 43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D331-4

Article 5


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.


Article 6


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume