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JORF
(Dernière modification : 26 avril 2019 )

JORF n°0097 du 25 avril 2019

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

NOR: ECOC1906507R


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 381-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1984 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV du livre IV et le livre IX ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-2 et L. 121-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 nonies A, 275, 289, 403 et 438 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres Ier à III et le titre V du livre V ;
Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26, 131-35 et 131-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-3, L. 521-1 et son livre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 942-1 et le titre III du livre IX ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Article 1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-13, Art. L441-14, Art. L441-15, Art. L441-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-2-1, Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L441-6-1, Art. L441-6-2, Art. L441-7-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10

ModifieCode de commerce - Chapitre Ier : De la transparence dans la relat... (V)
CréeCode de commerce - Section 1 : Les conditions générales de vente (V)
CréeCode de commerce - Section 2 : La négociation et la formalisation ... (V)
CréeCode de commerce - Section 3 : La facturation et les délais de pai... (V)
CréeCode de commerce - Sous-section 1 : Conventions écrites (V)
CréeCode de commerce - Sous-section 1 : Facturation (V)
CréeCode de commerce - Sous-section 2 : Clause de renégociation (V)
CréeCode de commerce - Sous-section 2 : Délais de paiement (V)
ModifieCode de commerce - art. L441-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L441-10 (V)
CréeCode de commerce - art. L441-11 (V)
CréeCode de commerce - art. L441-12 (V)
CréeCode de commerce - art. L441-13 (V)
CréeCode de commerce - art. L441-14 (V)
CréeCode de commerce - art. L441-15 (V)
CréeCode de commerce - art. L441-16 (V)
ModifieCode de commerce - art. L441-2 (V)
AbrogeCode de commerce - art. L441-2-1 (Ab)
AbrogeCode de commerce - art. L441-2-2 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L441-3 (V)
AbrogeCode de commerce - art. L441-3-1 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L441-4 (V)
ModifieCode de commerce - art. L441-5 (V)
ModifieCode de commerce - art. L441-6 (V)
AbrogeCode de commerce - art. L441-6-1 (Ab)
AbrogeCode de commerce - art. L441-6-2 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L441-7 (V)
AbrogeCode de commerce - art. L441-7-1 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L441-8 (V)
ModifieCode de commerce - art. L441-9 (V)

Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L442-11

ModifieCode de commerce - Chapitre II : Des pratiques commerciales déloya... (V)
CréeCode de commerce - Section 1 : Des pratiques restrictives de concu... (V)
CréeCode de commerce - Section 2 : Des autres pratiques prohibées (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-10 (V)
CréeCode de commerce - art. L442-11 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-2 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-3 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-4 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-5 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-6 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-7 (V)
ModifieCode de commerce - art. L442-8 (V)
Code de commerce - art. L442-9 (T)
ModifieCode de commerce - art. L442-9 (V)

Article 3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L443-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3

ModifieCode de commerce - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux pro... (V)
ModifieCode de commerce - art. L443-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L443-2 (V)
ModifieCode de commerce - art. L443-3 (V)
CréeCode de commerce - art. L443-4 (V)

Article 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L954-5-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L914-1, Art. L914-2, Art. L924-3, Art. L924-4, Art. L924-5, Art. L924-6, Art. L950-1, Art. L954-2-1, Art. L954-3, Art. L954-3-1, Art. L954-3-2, Art. L954-3-3, Art. L954-3-4, Art. L954-4, Art. L954-5, Art. L954-6, Art. L954-7

ModifieCode de commerce - art. L914-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L914-2 (V)
ModifieCode de commerce - art. L924-3 (V)
ModifieCode de commerce - art. L924-4 (V)
ModifieCode de commerce - art. L924-5 (V)
ModifieCode de commerce - art. L924-6 (V)
ModifieCode de commerce - art. L950-1 (M)
ModifieCode de commerce - art. L954-2-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-3 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-3-1 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-3-2 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-3-3 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-3-4 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-4 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-5 (V)
AbrogeCode de commerce - art. L954-5-1 (Ab)
ModifieCode de commerce - art. L954-6 (V)
ModifieCode de commerce - art. L954-7 (V)

Article 5


I. - Les dispositions du II de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L. 441-3 à L. 441-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
III. - Les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.


Article 6


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin