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JORF
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018

DECRET

Décret n° 2018-1301 du 26 décembre 2018 abrogeant l'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement des droits d'inscription à certains examens

NOR: ECOE1833998D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888 et l'article 313 AV de l'annexe III à ce code,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),
Décrète :

Article 1


L'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin