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JORF
(Dernière modification : 01 avril 2018 )

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

ORDONNANCE

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

NOR: MTRT1724787R


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis du Comité national de la négociation collective en date du 7 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS

Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique



Article 1



I. - Le dispositif intitulé "code du travail numérique" est mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d'un employeur ou d'un salarié sur sa situation juridique, l'accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, qui lui sont applicables. L'accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l'internet.

II. - L'employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du "code du travail numérique" est, en cas de litige, présumé de bonne foi.


Modifié parLOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Chapitre II : Dispositions relatives à la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1235-1, Art. L1235-3, Art. L1235-3-1, Art. L1235-5, Art. L1235-11, Art. L1235-13, Art. L1235-14


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1235-3-2

ModifieCode du travail - art. L1235-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1235-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L1235-13 (V)
ModifieCode du travail - art. L1235-14 (V)
ModifieCode du travail - art. L1235-3 (M)
ModifieCode du travail - art. L1235-3-1 (M)
CréeCode du travail - art. L1235-3-2 (M)
ModifieCode du travail - art. L1235-5 (V)

Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1134-4, Art. L1144-3, Art. L1225-71, Art. L1226-15

ModifieCode du travail - art. L1134-4 (V)
ModifieCode du travail - art. L1144-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L1225-71 (V)
ModifieCode du travail - art. L1226-15 (V)

Chapitre III : Dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement et leurs conséquences


Article 4


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1235-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1232-6, Art. L1233-16, Art. L1233-42, Art. L1235-2, Art. L1245-1, Art. L1251-40

ModifieCode du travail - art. L1232-6 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1233-16 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1233-42 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1235-2 (MMN)
CréeCode du travail - art. L1235-2-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1245-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L1251-40 (M)

Chapitre IV : Délais de recours en cas de rupture du contrat de travail


Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1235-7

ModifieCode du travail - art. L1235-7 (M)

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1471-1

ModifieCode du travail - art. L1471-1 (M)

Chapitre V : Obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail


Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1226-2, Art. L1226-10

ModifieCode du travail - art. L1226-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L1226-2 (V)

Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4624-7

ModifieCode du travail - art. L4624-7 (MMN)

Chapitre VI : Dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels



Article 9

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-3

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en ½uvre, Art. L5121-7, Art. L5121-8, Art. L5121-9, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21

III.-Les entreprises ayant conclu un contrat avec un jeune dans les conditions prévues à la section IV du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficient de l'aide prévue aux articles L. 5121-17 à L. 5121-21 dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.



Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
AbrogeCode du travail - art. L5121-10 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-11 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-12 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-13 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-14 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-15 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-16 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-17 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-18 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-19 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-20 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-21 (Ab)
ModifieCode du travail - art. L5121-3 (V)
AbrogeCode du travail - art. L5121-6 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-7 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-8 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L5121-9 (Ab)

Chapitre VII : Amélioration et sécurisation des congés de mobilité et des accords portant ruptures conventionnelles collectives


Article 10


I. -A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14

II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1471-1


III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


Code du travail - art. L1237-18 (M)
Code du travail - art. L1237-18-3 (V)
Code du travail - art. L1237-18-5 (V)
Code du travail - art. L1237-19-14 (V)
Code du travail - art. L1237-19-4 (M)
Code du travail - art. L1237-19-5 (V)
Code du travail - art. L1237-19-6 (M)
Code du travail - art. L1237-19-9 (V)
CréeCode du travail - Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le ... (VD)
CréeCode du travail - Sous-section 1 : Congés de mobilité (VD)
CréeCode du travail - Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord da... (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-17 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-18 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-18-1 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-18-2 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-18-3 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-18-4 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-18-5 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-1 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-10 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-11 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-12 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-13 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-14 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-2 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-3 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-4 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-5 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-6 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-7 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-8 (VD)
CréeCode du travail - art. L1237-19-9 (VD)
ModifieCode du travail - art. L1471-1 (M)

Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-3

ModifieCode du travail - art. L1233-3 (M)

Article 12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1237-16

ModifieCode du travail - art. L1237-16 (M)

Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5421-1

ModifieCode du travail - art. L5421-1 (M)

Article 14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Congé de mobilité., Art. L1233-77, Art. L1233-78, Art. L1233-79, Art. L1233-80, Art. L1233-81, Art. L1233-82, Art. L1233-83

AbrogeCode du travail - Sous-section 4 : Congé de mobilité. (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L1233-77 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L1233-78 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L1233-79 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L1233-80 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L1233-81 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L1233-82 (Ab)
AbrogeCode du travail - art. L1233-83 (Ab)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Chapitre Ier : Définition du périmètre d'appréciation de la cause économique


Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-3

ModifieCode du travail - art. L1233-3 (M)

Chapitre II : Obligations de reclassement en matière de licenciement pour motif économique


Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-4-1

ModifieCode du travail - art. L1233-4 (M)
AbrogeCode du travail - art. L1233-4-1 (Ab)

Article 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-24-2, Art. L1233-24-3

Modifié parOrdonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-24-2 (M)
ModifieCode du travail - art. L1233-24-3 (V)

Chapitre III : Critères d'ordre des licenciements


Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-5

ModifieCode du travail - art. L1233-5 (M)

Chapitre IV : Faciliter les reprises des entités économiques autonomes


Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-61

ModifieCode du travail - art. L1233-61 (M)

Chapitre V : Conséquences de la mise en place d'un CSE sur les dispositions relatives au licenciement économique


Article 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-8, Art. L1233-10, Art. L1233-21, Art. L1233-22, Art. L1233-24-2, Art. L1233-26, Art. L1233-27, Art. L1233-30, Art. L1233-31, Sct. Paragraphe 2 : Assistance d'un expert, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Sct. Paragraphe 3 : Consultation du comité social et économique central, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-50, Art. L1233-51


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1233-35-1

ModifieCode du travail - Paragraphe 2 : Assistance d'un expert (V)
ModifieCode du travail - Paragraphe 3 : Consultation du comité social et... (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-21 (M)
ModifieCode du travail - art. L1233-22 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-24-2 (M)
ModifieCode du travail - art. L1233-26 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-27 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-30 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-31 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-34 (MMN)
ModifieCode du travail - art. L1233-35 (M)
CréeCode du travail - art. L1233-35-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-36 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-37 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-50 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-51 (V)
ModifieCode du travail - art. L1233-8 (M)

Titre III : MODIFICATIONS DES RÈGLES DE RECOURS À CERTAINES FORMES PARTICULIÈRES DE TRAVAIL

Chapitre Ier : Favoriser le recours au télétravail


Article 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11

ModifieCode du travail - art. L1222-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L1222-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L1222-9 (M)

Chapitre II : Détermination des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire par la convention ou l'accord collectif de branche


Article 22


A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1242-8, Art. L1242-8-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1242-8-2

ModifieCode du travail - art. L1242-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L1242-8-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1242-8-2 (V)

Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1243-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1243-13-1

ModifieCode du travail - art. L1243-13 (V)
CréeCode du travail - art. L1243-13-1 (V)

Article 24


A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1244-3-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1244-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1244-3, Art. L1244-4

ModifieCode du travail - art. L1244-3 (V)
CréeCode du travail - art. L1244-3-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1244-4 (V)
CréeCode du travail - art. L1244-4-1 (V)

Article 25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1243-12, Art. L1245-1, Art. L1248-5, Art. L1248-10, Art. L1248-11

ModifieCode du travail - art. L1243-12 (V)
ModifieCode du travail - art. L1245-1 (M)
ModifieCode du travail - art. L1248-10 (V)
ModifieCode du travail - art. L1248-11 (V)
ModifieCode du travail - art. L1248-5 (V)

Article 26


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-12


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-12-1

ModifieCode du travail - art. L1251-12 (V)
CréeCode du travail - art. L1251-12-1 (V)

Article 27


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-35


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-35-1

ModifieCode du travail - art. L1251-35 (V)
CréeCode du travail - art. L1251-35-1 (V)

Article 28


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-36, Art. L1251-37


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-37-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-36-1

ModifieCode du travail - art. L1251-36 (V)
CréeCode du travail - art. L1251-36-1 (V)
ModifieCode du travail - art. L1251-37 (V)
CréeCode du travail - art. L1251-37-1 (V)

Article 29


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1251-30, Art. L1251-34, Art. L1251-40, Art. L1255-7, Art. L1255-8, Art. L1255-9

ModifieCode du travail - art. L1251-30 (V)
ModifieCode du travail - art. L1251-34 (V)
ModifieCode du travail - art. L1251-40 (M)
ModifieCode du travail - art. L1255-7 (V)
ModifieCode du travail - art. L1255-8 (V)
ModifieCode du travail - art. L1255-9 (V)

Chapitre III : Détermination des conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier ou d'opération


Article 30


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération , Art. L1223-8, Art. L1223-9

CréeCode du travail - Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération (V)
CréeCode du travail - art. L1223-8 (V)
CréeCode du travail - art. L1223-9 (M)

Article 31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération, Art. L1236-8

ModifieCode du travail - Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération (V)
ModifieCode du travail - art. L1236-8 (V)

Chapitre IV : Recours au travail de nuit


Article 32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3122-15

ModifieCode du travail - art. L3122-15 (V)

Chapitre V : Recours au prêt de main-d'½uvre à but non lucratif


Article 33


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8241-3

CréeCode du travail - art. L8241-3 (VD)

Chapitre VI : Sécuriser la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit


Article 34


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1224-3-2

ModifieCode du travail - art. L1224-3-2 (V)

Titre IV : RENFORCER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE


Article 35


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1454-1-3, Art. L1454-2, Art. L1454-4

ModifieCode du travail - art. L1454-1-3 (V)
ModifieCode du travail - art. L1454-2 (V)
ModifieCode du travail - art. L1454-4 (V)

Article 36


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014
Art. 2

ModifieLOI n°2014-1528 du 18 décembre 2014 - art. 2 (V)

Article 37


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L144-1

ModifieCode de la sécurité sociale. - art. L144-1 (VT)

Article 38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1442-13-2

ModifieCode du travail - art. L1442-13-2 (VD)

Titre V : MODIFIER LA CONDITION DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE L. 1234-9 DU CODE DU TRAVAIL


Article 39


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1234-9

ModifieCode du travail - art. L1234-9 (V)

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


Article 40


I. - Les dispositions des articles 2, 3, 39 et des IV, V et VI de l'article 4 sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
II. - Les dispositions prévues aux articles 5 et 6 s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de la présente ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Lorsqu'une instance a été introduite avant la publication de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne y compris en appel et en cassation.
III. - Les règles de validité des accords visées à l'article L. 2232-12 du code du travail sont applicables aux accords collectifs portant rupture conventionnelle collective prévus aux dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Dans l'attente de la mise en place du comité social et économique, les attributions de cette instance prévues à l'article 10 de la présente ordonnance sont exercées par le comité d'entreprise ou, le cas échéant, les délégués du personnel.
IV. - Les congés de mobilité conclus en application d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et acceptés par les salariés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables antérieurement à cette date.
V. - Les dispositions des articles 15, 16, 18 et 19 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de la présente ordonnance.
VI. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
VII. - Les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance. Pour les salariés dont le contrat de travail conclu antérieurement à cette publication contient des stipulations relatives au télétravail, sauf refus du salarié, les stipulations et dispositions de l'accord ou de la charte mentionnés à l'article 21 de la présente ordonnance se substituent, s'il y a lieu, aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié fait connaître son refus à l'employeur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'accord ou la charte a été communiqué dans l'entreprise.
VIII. - Les dispositions prévues aux articles 22 à 31 sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
IX. - Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux contrats de travail à compter de la publication de la présente ordonnance, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été poursuivis entre les entreprises concernées.
X. - Les dispositions de la présente ordonnance nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.


Article 41


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud