Article 1

Le code de commerceest ainsi modifié :
1° A l'article R. 225-102 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Au rapport mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 225-104, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 225-104-1, les mots : « de la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-37-3 » ;
4° Au début du premier alinéa de l'article R. 225-105, les mots : « Le rapport du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-102 » sont remplacés par les mots : « le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-1, les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 225-102-1 » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 225-105-2, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

Article 2

Le 2° de l'article R. 950-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017. »

Article 3

Le présent décret est applicable aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.