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JORF
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JORF n°0146 du 26 juin 2015

DECRET

Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur

NOR: FCPE1507649D

Publics concernés : revendeurs professionnels de véhicules automobiles d'occasion et mandataires des acquéreurs de ces véhicules.
Objet : nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti revendeur et pour obtenir le certificat fiscal nécessaire à son immatriculation lorsque le véhicule était précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte et la loi dont il vient préciser les conditions d'application entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui regroupe un ensemble de mesures destinées à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA. Parmi ces mesures, deux d'entre elles visent à faciliter la lutte contre la fraude au régime de TVA sur la marge prévu à l'article 297 A du code général des impôts (CGI), qui s'est développée lors de la revente de véhicules automobiles d'occasion. La première mesure conditionne désormais l'application de ce régime à la justification par l'assujetti revendeur du véhicule d'occasion du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule. La seconde mesure impose désormais à ce même assujetti revendeur ou au mandataire, agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, de demander lui-même à l'administration fiscale le certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation du véhicule d'occasion lorsqu'il était précédemment immatriculé dans l'Union européenne et de justifier, pour l'obtention de ce certificat dit quitus fiscal , du régime de TVA appliqué en amont par le titulaire du certificat d'immatriculation.
Le présent décret précise les conditions d'application de ces deux nouvelles obligations, et plus précisément la nature et les modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir (article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI), ainsi que la qualité de la personne qui doit fournir ces documents (articles 242 terdecies et 242 quaterdecies modifiés de l'annexe II au CGI).
Références : les articles 242 terdecies, 242 quaterdecies et l'article 242 sexdecies de l'annexe II au CGI, respectivement modifiés et créé par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification ou création, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 297 A, 297 G, 298 sexies, 298 sexies A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 terdecies et 242 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 242 terdecies :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce mandataire. » ;
2° A l'article 242 quaterdecies :
a) Au c du 2°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal :
« a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
« b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur ;
« c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est jointe à cette attestation.
« L'administration peut demander la communication des originaux des documents mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif de refus de délivrance du certificat fiscal. » ;
3° Le V de la section III ter du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 242 sexdecies ainsi rédigé :


« Art. 242 sexdecies. - L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies. »

Article 2


L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert